Droit d'auteur et bibliothèque

Droit d'auteur et bibliothèque

Droit et bibliothque ABF 2014/2015 - E. FABART Sommaire 1. 2. 3. Le droit dauteur : gnralits Droits et collections des bibliothques Droit et documents de communication Droit et animations ABF 2014/2015 - E. FABART

Droit dauteur et droits voisins ABF 2014/2015 - E. FABART Le droit dauteur Ensemble des droits dont jouissent les crateurs et leurs uvres Dispositions contenues dans le Code de la Proprit Intellectuelle (CPI), adopt en 1992

ABF 2014/2015 - E. FABART Les uvres protges par le droit dauteur uvres littraires (romans, pomes, pices de thtre,.) Logiciels Films Compositions musicales Compositions chorgraphiques uvres artistiques (peintures, dessins, photographies, sculptures, architecture) Crations publicitaires Cartes gographiques et dessins techniques

ABF 2014/2015 - E. FABART Les droits moraux Droit la paternit de luvre, droit au respect de luvre Ce droit est inalinable, perptuel et incessible. Les droits moraux sappliquent dans le cadre des : droit dauteur : auteur, compositeur, adaptateur, etc. droits voisins : artistes-interprtes, producteurs de phonogrammes (disques) et de ABF 2014/2015 - E. FABART

vidogrammes cinma, DVD), producteurs de base de donnes, etc. Les droits patrimoniaux et dexploitation 1) Auteur, compositeur, adaptateur, etc. Le droit de reprsentation Le droit de reproduction sexercent jusqu 70 ans aprs le dcs de lauteur (ou des auteurs associs, ou de ladaptateur ou du

traducteur). Droits cessibles lditeur ou la SACEM ABF 2014/2015 - E. FABART Les droits patrimoniaux et dexploitation 2) Artistes interprtes, producteurs, etc. Le droit de reprsentation Le droit de reproduction Le droit de fixation (enregistrement) sexercent jusqu 50 ans compter de la premire communication au public ou au premier enregistrement.

ABF 2014/2015 - E. FABART Droits et collections des bibliothques ABF 2014/2015 - E. FABART Les livres Consultation Sans autorisation ni restriction sauf cas particuliers (trs limits) Copie Copies duvres protges, ralises dans une bibliothque,

soumises lautorisation du CFC (Centre Franais dexploitation du droit de Copie) sauf pour : - les reproductions usage priv et non destines une utilisation collective - les analyses et courtes citations - les revues de presse ABF 2014/2015 - E. FABART Prt Les livres : les lois Rappel : Loi du 10 aot 1981 (loi Lang) instaure le prix unique du livre.

Loi du 18 juin 2003 : loi relative la rmunration au titre du prt en bibliothque (dite loi sur le droit de prt) Transposition dune directive europenne du 19 novembre 1992, reconnaissant lauteur le droit lauteur dautoriser ou dinterdire le prt de ses uvres en bibliothque Avec la loi du 18 juin 2003, lauteur abandonne ce droit en change dune rmunration. ABF 2014/2015 - E. FABART Loi du 18 juin 2003 : objectifs

Auteurs et diteurs : permettre la rmunration au titre du prt de leurs uvres en bibliothque. Auteurs : crer un systme de retraite complmentaire pour les crivains et traducteurs. Bibliothques : donner un statut juridique au

prt de livres en cartant le paiement du droit de prt par lusager. Libraires : plafonner les rabais consentis aux collectivits, amliorer leur place dans les ABF 2014/2015 - E. FABART marchs publics. Loi du 18 juin 2003 : principes dapplication

Plafonne les rabais consentis aux collectivits 9% Fixe 6% le montant de reversement effectuer sur les achats de livres fait par les collectivits Dfinit les bibliothques concernes Dtermine la contribution forfaitaire de lEtat Par arrt du 7 mars 2005 la SOFIA (SOcit Franaise des Intrts des Auteurs et de lcrit) est cre. Elle est charge de percevoir et de rpartir sommes reues au titre ABF 2014/2015 les - E. FABART du droit de

ABF 2014/2015 - E. FABART Loi du 18 juin 2003 : les bibliothques concernes Bibliothques territoriales (municipales, intercommunales, dpartementales) Bibliothques des tablissements

denseignement relevant de lEN, des tablissements de formation professionnelle et de recherche : SCD,BU, centres de recherche Les bibliothques des comits dentreprise et des syndicats (fonction de prt) Autres bibliothques organises pour le prt : bibliothques associatives, bibliothques des coles et tablissements denseignement relevant dautres ministres, CDI des collges et ABF 2014/2015 - E. FABART des lyces Loi du 18 juin 2003 : les bibliothques concernes

Le reversement est d si la bibliothque accueille du public pour le prt de documents : Cette activit est dfinie par 3 critres : mise disposition du public dun fonds documentaire + de 50 % des ouvrages susceptibles dtre prts activit organise de prt

ABF 2014/2015 - E. FABART Loi du 18 juin 2003 : les fournisseurs concerns Tous Libraires, grossistes, grands magasins et grandes surfaces spcialises, diteurs pratiquant la vente directe. Seule exception : auteurs autodits ABF 2014/2015 - E. FABART Loi du 18 juin 2003 : Qui dclare ? Qui reverse ?

Dclaration Fournisseurs Bibliothques Reversement - Fournisseurs ABF 2014/2015 - E. FABART Loi du 18 juin 2003 : documents concerns Tous les documents assujettis au taux de TVA

rduit : 5,5% Tous les livres y compris les livres trangers, les livres neufs solds (soldes lgaux pratiqus par les libraires sur des ouvrages de plus de deux ans et en stock depuis plus de 6 mois) les cartes routires, les annuaires, les guides, les partitions ABF 2014/2015 - E. FABART Loi du 18 juin 2003 : Documents non concerns

Livres scolaires car non assujettis au plafonnement des rabais (contrairement aux livres universitaires) Livres anciens et livres doccasion Livres solds globalement (plus de contrat entre lditeur et lauteur) Ouvrages autodits ABF 2014/2015 - E. FABART

Les CD Prt Libre Diffusion collective et individuelle possibles sous rserve de dclarer le matriel de diffusion la SACEM et de sacquitter dun forfait annuel Copie prt des copies interdit copie prive autorise ABF 2014/2015 - E. FABART

Les DVD Prt obligation dacqurir les droits de prt lors de lachat du document Diffusion (consultation sur place individuelle ou en groupe) Possible sous rserve dacqurir les droits de diffusion lachat du document, de sacquitter dun forfait annuel auprs de la SACEM (nombre dcrans, de casques, de places) Publicit restreinte ABF 2014/2015 - E. FABART

les DVD Projection Possible sous rserve de dclaration pralable, de sacquitter de droits par sance Publicit large possible Interdiction de rediffuser des programmes tldiffuss Copie Rglemente Interdiction de prter des copies Dons et remplacements directs de documents perdus par des ABF 2014/2015 - E. FABART

Retrait et ventes des collections Les collections dune bibliothque municipale ou intercommunale appartiennent la collectivit de tutelle Une dlibration doit autoriser la bibliothque retirer de ses collections les documents dsaffects Les dons dautres organismes ou leur vente aux particuliers doivent tre expressment autoriss

Les bibliothques associatives ne sont pas soumises ces obligations. ABF 2014/2015 - E. FABART Documents numriques et Internet La loi relative au droit dauteur et aux droits voisins dans la socit de linformation (Dadvsi) : Issue de la transposition en droit franais dune directive europenne (2001), complte en 2009 par deux lois dites Cration et Internet ( lois Hadopi ) : Exception de reproduction et de

reprsentation accordes : aux bibliothques, archives, muses dans les locaux et sur terminaux ddis (pour les besoins de conservation et de recherche prive par les utilisateurs), ABF 2014/2015 - E. FABART Le livre numrique Digital Rights Managment (DRM) ou Gestion des droits numriques : pour prserver les droits commerciaux et intellectuels des ayants droits des uvres Mesures techniques et logicielles qui contrlent la distribution, la diffusion et laccs de produits numriques La loi franaise (loi Dadvsi) reconnait laccs conditionnel comme mesure de

protection et punit les usagers qui contournent les DRM ABF 2014/2015 - E. FABART Le livre numrique Sans autorisation, il est possible de tlcharger gratuitement les uvres tombes dans le domaine public et de prter le support (liseuses, tablettes) les contenant Lusage (tlchargement, prt) des uvres contemporaines doivent tre acquis auprs des libraires (PNB), diteurs, distributeurs sous la forme de licences

dutilisation ABF 2014/2015 - E. FABART Droit et communication et animation ABF 2014/2015 - E. FABART Droit et documents de communication Imprimer et diffuser une bibliographie pour les usagers Aucune autorisation ncessaire pour une liste Utiliser les images des couvertures des

documents rcuprs sur Internet Autorisation ncessaire de lauteur ou de lditeur Prsenter une uvre dans le journal, le blog ou le site internet de la bibliothque Mentionner auteur, titre et diteur Citer un extrait de texte dans une publication Ne pas dpasser 10% du texte. Indiquer au minimum auteur, titre, diteur. ABF 2014/2015 - E. FABART Droit et documents de communication Utiliser des photographies Autorisation ncessaire de lauteur de limage et

selon le cas, celle du crateur de luvre photographie. Utiliser des images rcupres sur Internet Autorisation ncessaire sauf sil est clairement indiqu quil sagit dimages libres de droit Photographier les usagers et utiliser les images Autorisation de chaque personne photographie (autorisation des ABF 2014/2015 - E. FABART parents pour les enfants mineurs) mentionnant lutilisation et la

Droits et animations Organiser un spectacle Rmunration des artistes mais aussi des auteurs des uvres Interprtes Pour une lecture voix haute, un conte Accord ncessaire de lauteur (droit moral), ventuellement du traducteur. Dans le cas de reprsentations payantes, rmunration de lauteur ou des ayants-droits (droit patrimonial). 2014/2015 - E. FABART Dans tous les cas,ABFdclaration (par la bibliothques

ou lartiste) Droits et animations Pour un spectacle musical Dclaration la SACEM (Socit des auteurs compositeurs et diteurs de musique) 15 jours au moins avant la date de la Reprsentation. La somme payer est indique par la SACEM. Exposer des uvres Autorisation ncessaire pour exposer des uvres (cession de droits) ABF 2014/2015 - E. FABART

Liens utiles SOFIA www.sofia.org CFC www.cfcopies.com SACEM www.sacem.fr Dlgation rgionale de Nantes : 29 Quai de Versailles 02 90 92 21 10 SACD www.sacd.fr Dlgation rgionale de Nantes : 25, rue saint Rogatien 02.40.14.08.03 HADOPI http://www.hadopi.fr ABF 2014/2015 - E. FABART

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